Conditions générales de vente de NetBid Industrie-Auktionen AG / Angermann Machinery & Equipment GmbH & Co. KG

Il s'agit d'une traduction des conditions générales - seule la version allemande sert de base juridique (voir : https://www.netbid.com/de/agb).

1. Généralités
   1.1 Angermann Machinery & Equipment GmbH & Co. KG (ci-après: AME) et NetBid Industrie-Auktionen AG organisent des ventes aux enchères pour des machines et installations mécaniques d'occasion ou des biens de consommation proposés par des tiers.
   1.2 NetBid Industrie-Auktionen AG exploite à cet effet une plate-forme en ligne sur le site www.netbid.com. Sur cette plate-forme, les objets proposés aux enchères et à la vente sont proposés soit sous la forme de vente "Enchères en ligne", soit sous la forme de "Trading". Les ventes via la plate-forme en ligne sont organisées soit par NetBid Industrie-Auktionen AG elle-même, soit par l'une de ses filiales (ci-après dénommées respectivement : NetBid).
   1.3 Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) contiennent les règles générales applicables aux ventes aux enchères organisées par AME et NetBid ainsi qu'aux ventes organisées via la plate-forme en ligne. Elles régissent les relations juridiques entre AME ou NetBid (ci-après respectivement: commissaire-priseur), les consignateurs (ci-après : consignateurs ou vendeurs) des objets mis en vente (ci-après : les articles) ainsi que les personnes qui font des enchères ou de offres pour les articles (ci-après : participants, soumissionnaire ou acheteurs).
   1.4 En ce qui concerne les enchères ou ventes individuelles, des conditions de vente particulières (ci-après : conditions particulières) peuvent en outre s'appliquer. Celles-ci contiennent des compléments et/ou des dérogations aux présentes conditions générales. En cas de doute, les conditions particulières prévalent.

2. Participation à des ventes en ligne (enchères en ligne et trading)
   2.1 La participation à des ventes via la plateforme en ligne (enchères en ligne et trading) et donc la soumission d’enchères (enchères en ligne) ou d'offres (trading) présuppose l'enregistrement du participant sur la plate-forme en ligne. L'enregistrement est gratuit, l'accès à la plate-forme en ligne se fait par l'attribution d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. En s'inscrivant, le participant confirme qu'il a reçu et pris connaissance des présentes conditions générales de vente, ci-après CGV, et qu'il en accepte expressément la validité.
   2.2 Il n'existe aucun droit légal d’enregistrement. Les données fournies lors de l'enregistrement doivent être complètes et correctes. L'enregistrement n'est autorisé que pour les personnes morales, les sociétés de personnes et les personnes physiques ayant une capacité juridique illimitée. Les mineurs, en particulier, ne sont pas autorisés à s'enregistrer. Le commissaire-priseur se réserve le droit d’annuler l'enregistrement en cas de données erronées ou d'abus. L'enregistrement peut être annulé à tout moment par le participant.
   2.3 Le participant s'identifie ou se légitime lors de l'utilisation de la plateforme en ligne par son nom d'utilisateur et son mot de passe. Il veille à la confidentialité de ces informations par des mesures appropriées, de sorte qu'aucune personne non autorisée ne puisse utiliser la plate-forme en ligne sans son accord avec ces informations.
   2.4 En s'inscrivant avec succès, le participant autorise le commissaire-priseur à collecter, enregistrer et utiliser ses données et à publier son nom d'utilisateur dans le cadre de ventes sur la plate-forme en ligne. Toutes les données du participant sont enregistrées et utilisées exclusivement pour l'exécution d'actes juridiques via la plate-forme en ligne ainsi aux fins de l´exploitation de la plateforme en ligne.
   2.5 En soumettant une offre ou une enchère, le participant confirme qu'il a reçu et pris connaissance des conditions particulières en vigueur sur la plate-forme en ligne et qu'il en accepte la validité.
   2.6 Le consignateur peut choisir entre les deux formes de vente "Enchères en ligne" et "Trading". Le commissaire-priseur se chargera à chaque fois de la saisie des données techniques, de la réalisation de photographies numériques sur place, de l'évaluation du ou des articles et de l'estimation du prix du marché, ainsi que la publicité spécifique dans les revues spécialisées. Si le consignateur propose des articles en tant qu'auto-présentateur, les services susmentionnés ne sont pas nécessaires.
   2.7 En mettant en place une vente aux enchères en ligne, l'auto-annonceur cède le droit exclusif de commercialisation au commissaire-priseur pour la durée fixée de la vente aux enchères, plus le délai de réserve correspondant. Cette exclusivité ne s'applique pas au trading. Le vendeur peut passer d'une forme de vente à l'autre avec l'accord préalable du commissaire-priseur. Un changement n'est pas possible tant qu'il existe encore des offres ou des enchères valables dans le cadre de la forme de vente choisie pour l’ ou les article(s) concerné(s) ou tant qu'il est encore possible d'en faire. Si le commissaire-priseur a reçu un ordre général de vente de la part du vendeur, le choix de la forme de vente appropriée est considéré comme un droit exclusif du commissaire-priseur.

3. Dépôt / Attestation bancaire
   3.1 Le commissaire-priseur se réserve le droit de n'admettre des participants que contre le paiement d'un dépôt ou d'une autre garantie. A l'issue de la vente aux enchères ou du trading, le commissaire-priseur est en droit de retenir de dépôt ou autre garantie ou l'objet mis en gage, dans la mesure où des créances à l'encontre du participant découlant de ou en rapport avec la vente aux enchères ou le trading lui reviennent et/ou au vendeur, ou d'imputer le dépôt sur le prix d'achat. Si le commissaire-priseur et/ou le vendeur n'ont aucune créance à l’encontre du participant résultant de ou en rapport avec la vente aux enchères ou le trading, le commissaire-priseur remboursera le dépôt ou l'autre garantie au participant.
   3.2 Si l'enchère minimale (prix de départ) est d'au moins 5.000,00 euros, la participation à une vente aux enchères en ligne et au trading est soumise à la présentation d'une attestation bancaire de la solvabilité du participant.

4. Vente aux enchères
   4.1 Une vente aux enchères se déroule au nom et pour le compte du consignateur. Le commissaire-priseur n'est pas partie à un contrat de vente conclu avec le participant, mais sert uniquement d'intermédiaire direct pour conclure le contrat de vente entre le fournisseur et le participant. Le commissaire-priseur est responsable de l'organisation et de la réalisation de la vente aux enchères. À cet effet, le commissaire-priseur reçoit du participant qui a remporté l'enchère une commission de 18% du prix d'achat net. Dans certains cas, les conditions particulières peuvent prévoir une commission différente. Après acceptation de l’offre, l'acheteur a le droit, à réception de la facture, d'obtenir du commissaire-priseur le nom et l'adresse du consignateur.
   4.2 Les dates et délais (début, fin d'une vente aux enchères, prise de possession, collecte) dans le cadre des ventes aux enchères en ligne sont indiqués sur les pages de vente aux enchères de la plate-forme en ligne. Le commissaire-priseur se réserve le droit de mettre fin à une vente aux enchères avant son terme ou de la prolonger.
   4.3 Les offres ne sont possibles qu'en l'absence de conditions et de réserves. Les offres sont fermes, aucune rétractation n'est possible. Les offres ne comprennent pas encore la TVA et la commission. Le commissaire-priseur est autorisé à ne pas accepter les offres sans en donner de raisons.
   4.4 Le commissaire-priseur fixe les éventuelles offres minimales (prix de départ). En cas d'offres égales, la première offre reçue par le commissaire-priseur fait foi. Si le commissaire-priseur estime qu'une offre est trop basse, il est en droit de rejeter l'offre d'un ou de plusieurs participants.

5. Articles
   5.1 Lors d'une vente aux enchères en ligne, le commissaire-priseur met aux enchères des articles individuels ou des lots (regroupement de plusieurs articles sous un même numéro d'enchère). Pour les lots, la vente aux enchères se déroule en deux étapes :
   a) Tout d'abord, les différents articles individuels sont mis aux enchères. L'acceptation de l’offre se fait sous réserve (condition suspensive conformément à l'article 158, paragraphe 1 du « BGB » (Code civil allemand) que l’article ne soit pas adjugé en tant que partie d'un lot. Après la vente aux enchères des différents articles individuels, les lots sont mis aux enchères. Si aucune offre n'est soumise sur les lots ou si aucune offre n'est acceptée sur les lots, les articles individuels - s'ils ont atteint le prix minimum - seront finalement acceptés.
   b) Si des offres ont été soumises pour des lots, les règles suivantes s'appliquent:
   les enchères portant sur des lots sont acceptées si l'enchère la plus élevée est supérieure d'au moins 10 % à la somme des enchères ou des prix minimaux pour les différents articles individuels. Dans ce cas, la vente aux enchères des différents articles individuels n'a pas lieu en raison du non-respect des conditions. Dans certains cas, les conditions particulières peuvent prévoir un autre pourcentage.
   5.2 Le commissaire-priseur est autorisé, jusqu'à la fin de la vente, à regrouper des articles individuels en lots, à séparer des lots existants et/ou à retirer des articles individuels ou des lots de la vente.

6. Acceptation de l’ofre et contrat de vente
   6.1 Un contrat de vente portant sur un article est conclu directement par l'acceptation de l’offre.
   6.2 Dans le cas d'une enchère en ligne, l'acceptation de l’offre est effectuée par le système. L’enchérisseur qui remporte l'enchère est automatiquement informé par e-mail par le commissaire-priseur de l'acceptation de son offre. En règle générale, l'enchère est attribuée à l’enchérisseur qui a fait l'offre la plus élevée pendant la période d'enchère. Si aucune enchère supérieure n'est faite dans les 10 minutes précédant la fin de l'enchère, l'enchère se termine à l'heure de clôture indiquée. Si une offre plus élevée est faite dans les 10 minutes précédant la fin de l'enchère, l'enchère est prolongée jusqu'à ce que le délai entre la soumission de la dernière offre la plus élevée et la nouvelle heure de clôture se soit écoulé. La même chose s'applique si cette offre est surenchérie pendant la période de prolongation. L'enchère se termine avec la soumission de l'offre maximale qui n'a pas été surenchérie dans les 10 minutes. La détermination de l'heure de clôture se fait exclusivement et obligatoirement au moyen de l'heure système de la plateforme en ligne.
   6.3 Le commissaire-priseur est habilité à refuser de manière générale ou pour des raisons importantes certains enchérisseurs, à exclure des enchérisseurs d'une vente aux enchères et à corriger les erreurs du commissaire-priseur dans les offres et/ou les acceptations et/ou les enchères en informant l’enchérisseur en conséquence.
   6.4 Le commissaire-priseur a également le droit, à son entière discrétion, de ne pas attribuer l’enchère ou de l'attribuer sous réserve.
   6.5 Si l'enchère est acceptée sous réserve, aucun contrat de vente n'est conclu pour le moment concernant l’article. Au contraire, l’enchérisseur qui a accepté l’offre avec réserve restera lié par son offre pendant une période de sept jours civils (période d'engagement) ; les conditions particulières peuvent prévoir des périodes d'engagement différentes. D'autres offres pourront être soumises pendant la période d'engagement. Le commissaire-priseur conserve le droit de rejeter l'offre de l’enchérisseur pendant la période d'engagement. Si le commissaire-priseur ne déclare pas la levée de la réserve pendant la période d'engagement, l'enchère est définitivement considérée comme non attribuée.
   6.6 En cas de doute ou de désaccord entre les soumissionaires sur la validité de l'offre d'un soumissionaire, par exemple parce que l´soumissionaire ne veut pas que son offre soit valable, seul le commissaire-priseur décide de manière contraignante de la conclusion d'un contrat de vente aux conditions de l'offre maximale concernée. Les enchérisseurs se soumettent à cet égard à la décision du commissaire-priseur. Si le commissaire-priseur décide qu'un contrat de vente n'a pas été conclu aux conditions de l'offre maximale concernée, le commissaire priseur est autorisé à remettre en vente l’ou les articles concernés.

7. Obligations du vendeur et de l'acheteur
   7.1 Si un contrat de vente est conclu entre le vendeur et l´soumissionaire, l'acheteur est tenu de payer le prix de vente et la commission, majorés chacun de la TVA légale, ainsi que d’accepter l’ ou les article(s). Le vendeur est tenu de livrer l’ ou les article(s).
   7.2 Le commissaire-priseur facturera à l´soumissionaire le prix d'achat et la commission due. Les paiements visés au paragraphe 1 doivent être effectués immédiatement après la facturation par virement à l'attention du commissaire-priseur.
   7.3 Les acheteurs provenant de pays n'appartenant pas à l'UE doivent payer la TVA à titre de caution. La TVA sera remboursée sur présentation d'un justificatif d'exportation officiel dûment établi. Les ventes aux enchérisseurs issus d'États de l'UE ne peuvent être exonérées de TVA que sur présentation du numéro d'identification à la TVA approprié officiellement certifié.
   7.4 Toutes les factures sont établies sous réserve de vérification particulière et de rectification éventuelle. Sous réserve d'erreur.
   7.5 Les dispositions légales relatives au retard de paiement des Arts. 286 et suivants « BGB » (Code civil allemand) s'appliqueront. En cas de retard de paiement ou si l’ ou les articles mis aux enchères ne sont pas retirés dans les délais par l'acheteur, le vendeur pourra selon son choix, soit démonter et stocker le(s) poste(s) mis aux enchères aux frais, risques et périls de l'acheteur, soit résilier le contrat de vente et demander du dédommagement pour inexécution. Dans ce dernier cas, le commissaire-priseur pourra remettre en vente l’ ou les article(s) mis aux enchères. L'acheteur ne sera plus admis à la nouvelle vente aux enchères. L'acheteur restera responsable d'une éventuelle diminution du prix de vente sous l’aspect de dommages et intérêts légaux.
   7.6 L'obligation de l'acheteur de payer la commission existe indépendamment du paiement du prix d'achat, de l'évaluation juridique de la demande du prix d’achat ainsi que de la poursuite du contrat de vente.

8. Transfert des risques / Transfert de propriété
   8.1 Avec l'acceptation de l’offre, les articles seront considérés comme remis à l'acheteur sous réserve de propriété conformément au point 8.2 des présentes CGV.
   8.2 La propriété de l’/des articles ne sera transférée à l'acheteur qu'après le paiement intégral du prix d'achat, de la commission et de la TVA légale et après la déclaration de libération écrite par commissaire-priseur.

9. Prise en charge des articles achetés aux enchères
   9.1 La réception des articles vendus aux enchères, compris le démontage et le transport, se fait aux frais, risques et périls de l'acheteur. L'acheteur est responsable des dommages causés à la propriété d'autrui lors du démontage ou du transport. À cet égard, l’acheteur indemnisera le commissaire-priseur et le vendeur pour toutes les réclamations de tiers à première demande.
   9.2 L'acheteur n'a le droit et l'obligation de retirer l’ ou les article(s) qu'aux dates indiquées par le commissaire-priseur. Le commissaire-priseur pourra décider qu'un article donné ne pourra être récupéré qu’après que d’autres articles n’aient été retirés. L'acheteur dont l’ ou les article(s) empêche(nt) le retrait d'autres articles est tenu de veiller à ce que cet ou ces article(s) soit(soient) récupéré(s) immédiatement après que le commissaire-priseur lui en ait fait la demande écrite (un e-mail suffit). Si cela n'est pas fait, le commissaire-priseur est en droit de faire procéder au retrait et au stokage éventuel par des tiers, aux frais, risques et périls de l'acheteur.
   9.3 Si, lors du démontage, des ouvertures surviennent dans un bâtiment ou dans des parties de celui-ci, l'acheteur est tenu de les faire refermer à ses frais par une entreprise spécialisée.
   Le commissaire-priseur se réserve le droit de prélever les cautions pour les articles dont le démontage pourrait causer des dommages aux biens immobiliers et/ou à d'autres objets appartenant à des tiers. Les objets en question et le montant des cautions seront annoncés lors des enchères en ligne sur la plateforme en ligne.
   9.4 L'acheteur est tenu de suivre les instructions du vendeur et/ou du commissaire-priseur ou des personnes mandatées par le commissaire-priseur lors du démontage et du retrait de son (ses) article(s).
   9.5 L'acheteur veille à ce que les autorisations nécessaires pour le démontage et/ou le retrait/le transport soient disponibles en temps utile.

10. Trading
    Dans le cadre de la forme de vente "Trading", le commissaire-priseur se limite à solliciter des offres pour le compte de l´consignateur et à négocier pour conclure des contrats de vente d’articles entre l´consignateur et les participants. Le commissaire-priseur perçoit à cet effet une commission de l'acheteur. Le montant de la commission s'élève à 18% du prix d'achat hors taxes. Dans certains cas, les conditions particulières peuvent prévoir une commission différente. L'obligation de payer la commission existe indépendamment du paiement du prix d'achat, de l'évaluation juridique de la demande du prix d’achat ainsi que de la poursuite du contrat de vente.

11. Acceptation de l'offre et du contrat de vente
    11.1 Le commissaire-priseur publie sur la plateforme en ligne les prix envisagés par le vendeur ou un prix minimum pour le ou les lot(s). Par cette publication, le vendeur lui-même ne fait pas d'offre au sens juridique du terme. La publication s'entend comme une invitation aux participants à soumettre des offres juridiquement contraignantes pour l’ ou les article(s) Le vendeur peut retirer son invitation à tout moment. Il n'est pas tenu d'accepter les offres des participants.
    11.2 L'offre est juridiquement contraignante et vise à conclure un contrat de vente avec le vendeur. Les éventuelles indications de prix minimum du vendeur doivent être prises en compte. L'offre peut être faite en fixant un délai d'acceptation (date, heure).
    11.3 Un contrat de vente du ou des article(s) sera exclusivement conclu directement entre le vendeur et le participant dont l'offre est acceptée par le vendeur via la plate-forme en ligne dans le délai fixé par le participant. Le vendeur est libre de choisir l'offre qu'il accepte. Le commissaire-priseur n'a aucune influence sur ce point et n'est que la partie déclarante ou réceptrice des déclarations du vendeur et des participants. Avec l'acceptation par le vendeur de l'offre d'un participant, l'engagement des autres participants ayant soumis des offres expire en même temps.
    11.4 L’consignateur est tenu d'informer immédiatement le commissaire-priseur, sans qu’il lui soit demandé, si un contrat de vente a été conclu avec l'acheteur - par l'intermédiaire de la plate-forme en
    ligne - et à quelles conditions, en soumettant un contrat de vente par écrit. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, le commissaire-priseur est en droit de l'exclure de l’utilisation de la plateforme en ligne. Dans ce cas, le commissaire-priseur est en outre autorisé à imposer au vendeur le paiement d'une pénalité contractuelle d'un montant de 5.000,00 euros par article vendu. Le vendeur devra s'acquitter immédiatement de cette amende. Le commissaire-priseur se réserve expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

12. Compensation, responsabilité solidaire
    12.1 Un participant qui soumet des enchères ou des offres pour un ou plusieurs articles pour le compte d'un client sera solidairement responsable en tant que débiteur aux côtés du client.
    12.2 Le participant ne peut compenser que des créances incontestables ou juridiquement contraignant.

13. Responsabilités du Commissaire-priseur/Garantie
    13.1 Un contrat de vente étant conclu exclusivement entre le vendeur et l'acheteur, le commissaire-priseur n'offre aucune responsabilité/garantie quant à l'état des articles.
    13.2 Les informations figurant sur la plate-forme en ligne, dans les catalogues de vente ou sous toute autre forme, notamment les données techniques, les dimensions, les années de fabrication ou les quantités, sont sans engagement et ne constituent ni accords de qualité au sens du Art. 434 du « BGB » (Code civil allemand) ni garanties au sens du Art. 444 du « BGB » (Code civil allemand). Les indications reposent exclusivement sur des informations fournies par le vendeur. Le commissaire-priseur n'est responsable que de la transmission correcte, et non de l'exactitude objective de ces informations.
    13.3 Les parties au contrat de vente sont seules responsables du respect des dispositions légales lors de la conclusion et de l’exécution du contrat. Il est expressément fait référence aux dispositions de l’article 15 des présentes CGV. Les parties contractantes libèrent le commissaire-priseur, sur demande, de toutes les réclamations formulées contre lui par l'autre partie contractante ou des tiers, découlant de ou liées à la conclusion ou l'exécution des contrats, à moins que le commissaire-priseur ne soit responsable conformément aux dispositions suivantes.
    13.4 Le commissaire-priseur ne sera responsable qu’en cas de fautes intentionnelles et de négligences graves ainsi que de fautes intentionnelles et de négligences graves de ses représentants légaux, de ses mandataires et salaries des cadres supérieurs respectifs. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, notamment pour le manque à gagner et perte de revenus, est exclue.
    13.5 Nonobstant à l'article 4, le commissaire-priseur sera responsable de la négligence simple ainsi
    que de la négligence simple de ses représentants légaux, de ses mandataires et salaries des cadres supérieurs respectifs, en cas d'atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale, ainsi qu'en cas de dommages résultant du non-respect des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui protègent les situations juridiques du participant ou de l’expéditeur, qui sont essentielles au contrat et qui doivent être accordées conformément à son contenu et à son but (obligations cardinales). Ce sont également des obligations contractuelles essentielles qui permettent la bonne exécution du contrat et auxquelles le participant ou l´consignateur peuvent régulièrement se fier.
    13.6 La responsabilité pour le non-respect des obligations contractuelles essentielles se limite aux dommages qui peuvent typiquement survenir dans le cadre de transactions de ce type et que le commissaire-priseur a prévus lors de la conclusion du contrat concerné comme conséquence possible du non-respect du contrat ou qu'il aurait dû prévoir compte tenu des circonstances qu'il connaissait ou aurait dû connaître.
    13.7 Vis-à-vis des consommateurs (§ 13 du Code civil allemand), le commissaire-priseur est responsable sans restriction de fautes intentionnelles et de négligences graves ainsi que des fautes intentionnelles et des négligences graves de ses représentants légaux, de ses mandataires et salaries des cadres supérieurs respectifs et en cas d'atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale ainsi qu'en cas de dommages résultant du non-respect des obligations contractuelles essentielles.
    13.8 L'entrée dans les locaux dans lesquels se trouvent les articles afin de les voir ou de les récupérer se fait, risques et périls propres.

14. Responsabilité du vendeur/ Garantie
    14.1 Tous les articles mis en vente sont d'occasion et présentent parfois des traces importantes d'utilisation/usure. Le paragraphe 13.2 des présentes CGV s'applique également dans le même sens en faveur du vendeur.
    14.2 Le commissaire-priseur et l´consignateur invitent expressément les participants à profiter de l'occasion pour faire examiner les articles par des experts/personnes compétentes sur place et à vérifier les données correspondantes concernant leurs caractéristiques techniques, leurs dimensions, leurs années de fabrication ou leurs quantités, en particulier à les comparer minutieusement avec les données figurant sur la plate-forme en ligne, dans les catalogues de vente ou sous une autre forme. Les articles sont vendus dans l'état dans lequel ils ont été examinés, y compris avec l'aide d'un(e) expert/personne compétente, et inspecté par le participant et l'acheteur en ce qui concerne les données techniques, les dimensions, les années de fabrication ou les quantités, ou auraient pu être examinées par ces derniers et dont les données techniques, les dimensions, les années de fabrication ou les quantités auraient pu être vérifiées.
    14.3 Le vendeur n'est pas tenu de fournir les articles exempts de défauts matériels ; aucune qualité spécifique n'est pas convenue et le vendeur n'assume aucune garantie quant à la qualité des articles. La garantie du vendeur est exclue, sauf si les dispositions des présentes CGV applicables au vendeur à cet égard en vertu des paragraphes 13.4 à 13.7 entrent en conflit avec cette disposition.
    En ce qui concerne les articles 13 et 14 des présentes CGV, il est donc expressément recommandé de ne pas faire d'offres sur des articles sans les avoir inspectés sur place conformément au paragraphe 14.2.

15. Modifications des présentes CGC pour les participants qui ne sont pas des consommateurs conformément à l'article 13 du code civil allemand (BGB)
    15.1 Le commissaire-priseur est autorisé à modifier unilatéralement les présentes CGV dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour remédier à des déséquilibres économiques survenus ultérieurement ou pour s'adapter à des changements de conditions dus au cadre légal ou technique ainsi qu'en cas de changements de jurisprudence ou pour des raisons comparables tels que d'éventuelles lacunes dans les présentes CGV.
    15.2 Les modifications des présentes CGC seront proposées au participant qui n'est pas un consommateur, sous forme de texte par e-mail à la dernière adresse e-mail connue du commissaire-priseur, avec notification des dispositions modifiées au moins deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur. Si le participant a convenu avec le commissaire-priseur d'un moyen de communication électronique dans le cadre de la relation d´affaires (p. ex. la boîte aux lettres électronique), les modifications pourront également être proposées par ce moyen. La modification deviendra partie intégrante du contrat si le participant, qui n'est pas un consommateur, ne s'oppose pas expressément par écrit ou sous forme de texte à son intégration dans la relation contractuelle dans un délai de six semaines à compter de la réception de l'avis de modification.

16. Modifications des présentes CGV pour les participants qui sont des consommateurs conformément à l'article 13 du code civil allemand (BGB)
    16.1 Les modifications des présentes CGV seront proposées au participant qui est un consommateur, sous forme de texte par e-mail à la dernière adresse e-mail connue du commissaire-priseur, avec notification des dispositions modifiées au moins deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur.
    Si le participant a convenu avec le commissaire-priseur d'un mode de communication électronique dans le cadre de leur relation d'affaires (p. ex. la boîte aux lettres électronique), les modifications peuvent également être proposées par ce biais.
    16.2 Les modifications proposées par le commissaire-priseur ne prennent effet que si le participant les accepte, y compris, le cas échéant, par le biais du consentement tacite réglementé ci-dessous. Le silence du participant consommateur ne sera considére comme une acceptation de l'offre de modification (consentement tacite) que si
    a) l'offre de modification du commissaire-priseur est faite pour rétablir la conformité des dispositions contractuelles avec un changement de la situation juridique d’une disposition des CGV ou des conditions particulières
    – ne correspond plus aux dispositions légales suite à une modification de la législation, y compris la législation de l'Union européenne directement applicable ; ou
    – est nulle ou ne peut plus être utilisée à la suite d’une décision judiciaire définitive et contraignante, y compris celle rendue par un tribunal de première instance
    b) que le participant n'ait pas rejeté l'offre de modification du commissaire-priseur avant la date proposée pour l’entrée en vigeur des modifications. Le commissaire-priseur informera le participant des conséquences de son silence dans l'offre de modification.
    Dans le cas d’un consentement tacite, cela n'est pas applicable
    – en cas de modification du point 16 des présentes CGV et des dispositions correspondantes des conditions particulières ou
    – en cas de modifications concernant les principales obligations contractuelles et les tarifs des principales prestations, ou
    – en cas de modifications équivalant à la conclusion d'un nouveau contrat, ou
    – en cas de modifications qui changeraient considérablement la propostion des bénéfices et de la contrepartie préalablement convenue en faveur du commisseur-priseur.
    Dans de tels cas, le commissaire-priseur obtiendra le consentement du participant pour les modifications par d'autres moyens. Si le commissaire-priseur fait usage du consentement tacite, le participant peut résilier sans préavis et sans frais le contrat concerné par la modification avant la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications. Le commissaire-priseur informera spécifiquement le participant de ce droit de résiliation dans son offre de modification.

17. Dispositions finales
    17.1 Le commissaire-priseur ne garantit pas la disponibilité/accessibilité à tout moment de son site Internet www.netbid.com et n'est pas responsable des éventuels impondérables liés au média Internet. En particulier, le commissaire-priseur n'est pas responsable des éventuels imprévus liés au support Internet. En particulier, le commisseur-priseur n’est pas responsable si les enchères ne peuvent pas être traitées ou enregistrées en raison de problèmes techniques indépendants de sa volonté.
    17.2 Si l'acheteur est un commerçant ou une personne morale de droit public ou une entité de droit public, le lieu d'exécution convenu et le tribunal compétent (avec renonciation expresse à toute autre juridiction/tribunal applicable) pour les parties du contrat mentionnées au paragraphe 1.3 des présentes CGV pour les litiges découlant de la relation contractuelle sur laquelle se reposent ces CGV sera la ville libre et hanséatique de Hambourg (Allemagne). Il en va de même pour les litiges concernant les présentes CGV.
    17.3 Dans la mesure où la loi le permet, seules les CGV du commissaire-priseur s’appliqueront. D’autres CGV, notamment celles du participant/de l'acheteur, ne s'appliqueront pas, à moins que le commissaire-priseur n'ait expressément accepté ces CGV par écrit.
    17.4 Dans la mesure où la loi le permet, ces CGV s'appliqueront aussi aux transactions futures avec le participant, à moins que le commissaire-priseur ne les ait remplacées par des conditions modifiées avant les transactions futures et communiquées au participant.
    17.5 Les présentes CGV ainsi que les relations juridiques entre le commissaire-priseur, l´consignateur et les participants sont exclusivement régies par le droit allemand, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUCCIM, CISG).
    (4 avril 2023)